I. Identification
Le présent site 5-acte-justice.fr (le « Site ») est édité par Marque Blanche.
Le Directeur de la publication est la 5ème ACTE JUSTICE.
L’hébergement du Site est assuré par la société WISTEE, dont le siège social est situé 8, rue Etienne Dolet – 95340 PERSAN.
Numéro de téléphone : 03 44 02 02 15.
La gestion et la création du site sont assurées par la société Marque Blanche, dont le siège social est situé 120 rue François Jacob – 76230 ISNEAUVILLE. Numéro de téléphone : 02 77 64 52 02.
Email : contact@marqueblanche.com
Site web : www.marqueblanche.com
II. Propriété intellectuelle
2.1 Titularité
La 5ème ACTE JUSTICE est titulaire du nom de domaine du Site. Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent (notamment : textes, arborescences, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés, seul habilité à utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité y afférents, les marques, les modèles, les œuvres de l’esprit, les bases de données, les interprétations, les images de personnes et ce, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.
2.2 Sanctions
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit. La violation des droits du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
2.3 Liens hypertextes
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages Internet ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, concernant l’accès et le contenu de ces sites.
III. Données à caractère personnel
Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés et précise l’origine ainsi que l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation du site par les internautes et de leurs droits. Cette politique est donc importante pour les internautes, lesquels souhaitent avoir une expérience positive et confiante sur le Site et pour la 5ème ACTE JUSTICE lequel souhaite répondre de manière précise et complète aux questions des internautes sur la consultation et l’utilisation du Site ainsi que tenir compte de leurs souhaits.
3.1 Nature des données à caractère personnel
On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : nom, prénom, date de naissance, adresses mail et postales) que les internautes sont susceptibles de fournir au Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés dans le cadre de tout message adressé sur le Site via la rubrique « Contact » et/ou à l’occasion de l’utilisation, par leurs soins, du Site et des services qui y sont proposés.
Ces données, quelle qu’en soit la nature, peuvent permettre, directement ou indirectement, au Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés d’identifier et de mieux connaître les internautes et de leur adresser sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site et/ou d’optimiser la qualité des services qui leur sont proposés. Lorsque l’internaute fournit des données à caractère personnel, il s’engage à répondre aux questions qui lui sont posées ainsi qu’à communiquer dans ce cadre au Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.
3.2 Consentement
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer au Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre au Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés des données à caractère personnel. Toutefois, en cas de refus, la 5ème ACTE JUSTICE ne sera pas en mesure d’adresser aux internautes sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site.
Si l’internaute ne souhaite pas ou plus recevoir la newsletter du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés, il peut en aviser la 5ème ACTE JUSTICE en envoyant un mail à l’adresse : etude@huissiernogent.fr.
Il est en tout état de cause également proposé à l’internaute la faculté de se désabonner de la newsletter du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés en cliquant sur un lien hypertexte figurant directement sur chaque numéro de ladite newsletter qui lui sera adressée.
3.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel
La société la 5ème ACTE JUSTICE est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués sur le Site.
3.4 Destinataire(s) des données à caractère personnel
La société la 5ème ACTE JUSTICE est la seule destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site et n’est susceptible de les transmettre à un tiers que lorsque l’internaute a donné son accord préalable à une telle transmission; ledit tiers intervient, en qualité de sous-traitant du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés dans le cadre de la fourniture du Site et des services qui y sont proposés; la 5ème ACTE JUSTICE est sommé par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer de telles données.
IV. Responsabilité
La 5ème ACTE JUSTICE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la 5ème ACTE JUSTICE ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part du Groupe GWA - Commissaires / Huissiers de Justice associés à l’égard de l’internaute.
En particulier, la 5ème ACTE JUSTICE ne saurait être tenu pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site; de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site; et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
La 5ème ACTE JUSTICE met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Il est toutefois rappelé que la 5ème ACTE JUSTICE ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.
V. Modifications des mentions légales
La 5ème ACTE JUSTICE informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.
VI. Litiges
Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site, sauf dispositions contraires découlant du Règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).
Pour toute question que l’internaute pourrait se poser sur l’utilisation du Site et/ou sur les présentes mentions, ou pour toute demande qu’il pourrait souhaiter adresser à la société la 5ème ACTE JUSTICE, il peut lui adresser un message dans la rubrique « Contact » du Site ou par mail à l’adresse : etude@huissiernogent.fr