LA PROTECTION DE VOTRE RELATION CONTRACTUELLE LOCATIVE
Chaque année, en France, plus d’un million de baux d’habitation et de baux commerciaux sont conclus. Nous connaissons depuis ces dernières années, une réelle inflation des contentieux locatifs mettant à mal l’exercice de votre relation contractuelle.
Le Commissaire de Justice est le garant de vos droits et de vos intérêts dans ce domaine. Votre Commissaire de Justice peut intervenir à deux étapes du contentieux : tout d’abord en assurant une mission de prévention contre un litige à venir, mais également en intervenant directement au soutien de de vos droits, ou en faisant cesser les troubles dont vous êtes victime. Que vous soyez propriétaire ou locataire, notre Étude vous accompagnera de l’entrée dans les lieux à la restitution des clés.
Dès le commencement de votre bail :
- Informations sur les droits et obligations de chacune des parties au contrat,
- Rédaction de la convention et des actes de caution,
- Constat d’entrée dans les locaux et d’état des lieux.
Pendant l’exécution de votre bail :
- Conseils juridiques,
- Rédaction et signification des congés et demandes ou offres de renouvellement en matière civile, professionnelle ou commerciale,
- Signification de commandement de payer les loyers ou de mise en demeure, mise en place de la procédure d’expulsion,
- Recouvrement des loyers impayés.
À l’extinction de votre bail :
- Constat de l’état des lieux de sortie,
- Expulsion de votre ancien locataire,
- Mise en place d’une procédure accélérée de reprise des locaux abandonnés.
À noter que dorénavant, la signature d’un bail à titre commercial doit faire l’objet d’une intervention du Commissaire de Justice, dans le cadre de la signification des congés, et des demandes de renouvellement et de déspécialisation, conformément aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014.
Notre Étude saura répondre aux difficultés auxquelles vous serez confronté, en disposant d’un éventail de solutions adaptes à votre statut : celui de propriétaire ou de locataire.
Les solutions que nous proposons :
Vous êtes propriétaire ? Vous êtes locataire ?
- États des lieux d’entrée et de sortie,
- Recouvrement des loyers impayés,
- Actions à l’encontre des cautions en cas de défaut de paiement,
- Constat de dégradations ou de mauvais entretien de vos biens,
- Action en résiliation judiciaire du bail,
- Expulsion de votre locataire.
Vous êtes locataire ?
- Protection de vos droits
- État des lieux d’entrée et de sortie,
- Constat d’insalubrité de votre logement,
- Faire réaliser les travaux nécessaires par votre propriétaire,
- Restitution du dépôt de garantie.
Depuis le 1er Janvier 2017 notre Étude intervient sur l'ensemble des communes d'Île-De-France.
Vous voulez prendre contact avec la SELAS 5ème ACTE JUSTICE ?
Remplissez notre « Formulaire de contact » ou contactez nous au 01 43 24 77 05