LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, GARANT DU RECOUVREMENT EFFICACE DE VOTRE CRÉANCE
« Cuique suum reddere »
(Qu’il importe de rendre à chacun ce qui lui revient)
Avec près de 11 milliards d’euros recouvrés chaque année, les Huissiers de Justice s’imposent en véritables spécialistes en matière de recouvrement de créances.
Notre Étude vous accompagnera tout au long des différentes étapes de votre contentieux :
- Évaluation de la solvabilité de votre débiteur,
- Signification à votre débiteur d’une sommation de payer,
- Élaboration d’un plan d’apurement,
- Envoi de relances à votre débiteur en cas de défaut de paiement.
Dans le cas où cette tentative d’accord amiable s’avère infructueuse, la voie judiciaire s’offre à vous. Votre Commissaire de Justice vous aidera alors à engager cette action. Ce chapitre judiciaire aura notamment pour effet de suspendre la prescription applicable à votre créance. L’article 2219 du Code Civil consacre ceci : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’action ou de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Le Commissaire de Justice sera en mesure d’user de toutes les voies d’exécution à sa disposition, afin de parvenir au remboursement rapide et effectif de votre créance. Ces mesures diffèrent que vous soyez ou non en possession d’un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire est défini de la manière suivante : « un acte juridique constatant une créance et la rendant exigible ». La détention de ce titre ouvre le droit à différents types de procédures judiciaires dont l’objectif demeure le recouvrement intégral de votre créance. L’Huissier de Justice, en possession d’un titre exécutoire, peut alors diligenter différentes mesures d’exécution forcée, parmi lesquelles :
- La saisie-attribution (ou saisie bancaire)
- La saisie-vente des meubles au domicile ou au siège social de votre débiteur,
- La saisie-arrêt des rémunérations,
- La saisie de droits incorporels (actions, parts sociales, licences, brevet…),
- La saisie d’immeubles,
- La saisie de véhicules.
Comment savoir si mon titre exécutoire est juridiquement valable ?
Pour y répondre, il est nécessaire de consulter l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qui dresse une liste exhaustive des différents types de titres exécutoires.
Comment obtenir un titre exécutoire ?
Notre Étude se charge des procédures liées à l’obtention d’un titre exécutoire, qui permettra à nos Commissaires de Justice de poursuivre l’action entreprise, et de mettre en œuvre les solutions adaptées afin de parvenir au recouvrement forcé de votre créance.
Nos Commissaires de Justice pourront alors agir de quatre manières distinctes :
- Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
- La signification d’une assignation,
- La procédure de recouvrement simplifié des petites créances
- La rédaction et l’émission d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision.
Notre Étude intervient sur l'ensemble des communes d'Île-De-France.
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